Définition du permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il permet de vérifier que les constructions respectent les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme – PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme).

Son objectif est de garantir l’intégration harmonieuse des constructions, la sécurité des bâtiments, le respect des normes techniques (thermiques, sismiques, accessibilité…) et la protection du patrimoine et des paysages.

Le cadre légal du permis de construire

Le permis de construire est encadré par le Code de l’urbanisme (articles L.421-1 à L.421-9 et R.421-1 à R.421-41). Ce cadre précise :

• Les opérations soumises au permis de construire ;
• Les procédures de demande, d’instruction et de délivrance ;
• Les délais d’instruction ;
• Les recours possibles en cas de refus ou d’opposition des tiers.

Quand le permis de construire est-il obligatoire ?

Le permis de construire est obligatoire pour :

• Toute construction nouvelle créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, sous conditions).
• Les travaux sur constructions existantes augmentant significativement la surface ou modifiant la structure, la façade ou la destination.
• La création de certains équipements : piscine de plus de 100 m², abri de jardin de grande taille, garage indépendant, mur ou clôture dans un secteur protégé.

Bon à savoir

La délivrance du permis engage le demandeur à réaliser les travaux conformément au projet validé. Le permis est en général valable 3 ans.

Des sanctions (amendes, mise en conformité, démolition) peuvent être appliquées en cas de construction sans permis lorsqu’il est requis.

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