Assainissement individuel : définition et obligations légales

Qu’est-ce que l’assainissement individuel ?

L’assainissement individuel, également appelé assainissement non collectif (ANC), désigne l’ensemble des dispositifs destinés à traiter les eaux usées domestiques d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout). Ce type d’assainissement concerne principalement les zones rurales ou les zones périurbaines où l’accès au tout-à-l’égout est impossible ou économiquement non viable.

Les obligations légales des propriétaires

Les propriétaires d’habitations équipées d’un système d’assainissement individuel ont l’obligation de concevoir, d’installer et d’entretenir un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Code de la santé publique (articles L1331-1 et suivants) et au Code général des collectivités territoriales. Ce dispositif doit garantir la protection de l’environnement et de la salubrité publique en évitant la pollution des sols et des eaux superficielles ou souterraines.

Le rôle du SPANC

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est l’organisme chargé du contrôle de la conception, de l’implantation, de la réalisation et du bon fonctionnement des installations d’ANC.

Quand intervient le SPANC ?

Le SPANC intervient dès le dépôt du permis de construire : un dossier spécifique (souvent accompagné d’une étude de sol) doit être remis à ce service pour validation.

L’étude d’assainissement et le permis de construire

Dans le cadre d’un dossier de permis de construire, il est obligatoire de fournir une étude d’assainissement individuel lorsque le projet n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Cette étude doit préciser la nature du dispositif prévu, son dimensionnement, son implantation et les mesures prévues pour son entretien.