Comprendre les différences entre permis groupé et permis valant division
Dans certains projets immobiliers complexes, il est possible ou obligatoire d’opter pour un permis groupé ou un permis valant division. Ces dispositifs permettent d’organiser juridiquement un projet impliquant plusieurs constructions ou plusieurs propriétaires, tout en respectant les règles d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un permis groupé ?
Le permis groupé concerne un projet unique déposé par un demandeur unique (promoteur, copropriété, aménageur), qui prévoit la construction de plusieurs bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières. Tous les travaux sont autorisés par un seul permis.
Exemple : construction d’un ensemble résidentiel comprenant plusieurs immeubles ou maisons individuelles sur un même terrain.
Qu’est-ce qu’un permis valant division ?
Le permis valant division permet de diviser un terrain en plusieurs lots lors de la délivrance du permis, chaque lot pouvant accueillir un bâtiment. Il évite le dépôt ultérieur d’un permis par chaque futur propriétaire.
Exemple : création d’un lotissement où chaque lot comprendra un logement.
Ce permis facilite la vente de lots avant construction et assure la cohérence de l’ensemble du projet.
Quand y recourir ?
Ces permis sont utilisés :
- Lorsque plusieurs bâtiments sont prévus sur un même terrain ;
- Lorsqu’une division parcellaire accompagne le projet de construction ;
- Pour garantir une cohérence architecturale et urbaine imposée par la commune ou le PLU.
Pièces spécifiques et mentions
Le dossier doit intégrer :
- Le plan de division des parcelles ;
- Les plans des bâtiments projetés sur chaque lot ;
- Une notice de cohérence architecturale si exigée.
Points de vigilance
Un permis groupé ou valant division engage la responsabilité du titulaire sur la totalité du projet. Un retrait ou refus partiel peut compromettre l’ensemble. Il est donc essentiel de bien préparer son dossier et de se rapprocher de la commune.
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