Suivi de chantier : contrôles des services et respect du permis
Le chantier autorisé par un permis de construire ne se déroule pas sans surveillance. Les services compétents peuvent exercer un contrôle à tout moment afin de s’assurer du respect des règles d’urbanisme et des prescriptions mentionnées dans le permis.
Qui effectue le contrôle ?
Le contrôle en cours de chantier est généralement assuré par les agents des services d’urbanisme de la commune ou par des agents commissionnés par l’État. Ces agents disposent d’un droit de visite prévu par le code de l’urbanisme.
Quand peut avoir lieu le contrôle ?
La visite de contrôle peut intervenir :
- À tout moment du chantier
- Sans avertissement préalable
- Jusqu’à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Ces contrôles visent à constater la conformité des travaux au permis délivré et aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
Comment se déroule la visite ?
L’agent habilité peut se présenter sur le chantier, demander à vérifier les plans, et prendre des mesures pour comparer la réalisation avec les autorisations obtenues. Le maître d’ouvrage ou son représentant doit faciliter cette visite et répondre aux demandes des agents.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Si des irrégularités sont constatées, les conséquences peuvent être lourdes :
- Mise en demeure de se conformer au permis
- Suspension des travaux
- Amende ou poursuites judiciaires
- Dans les cas les plus graves, obligation de démolir les ouvrages non conformes
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les prescriptions du permis de construire et de solliciter, si nécessaire, un permis modificatif.
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