P-G1 – Dépôt du permis : étapes et pièges à éviter

par | Juil 1, 2025 | Uncategorized

Bien préparer son dépôt de permis pour éviter les erreurs courantes

Le dépôt d’un permis de construire en mairie constitue une étape cruciale de tout projet immobilier. Cette démarche administrative, obligatoire dès que les travaux envisagés dépassent certains seuils fixés par le code de l’urbanisme, nécessite une grande rigueur. Un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner des retards, des demandes de pièces complémentaires, voire un refus du permis.

Les étapes du dépôt du permis de construire

Préparation du dossier

Avant toute chose, il faut constituer un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces exigées : plans (PCMI1 à PCMI8), notices, attestations (ex : RE2020), études techniques (eaux pluviales, assainissement, sol). Chaque pièce doit être précise et conforme aux règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du RNU si la commune n’en dispose pas.

Dépôt en mairie

Le dossier complet doit être remis en 4 exemplaires papier (parfois plus selon la commune) et, depuis 2022, peut être déposé sous forme dématérialisée dans certaines communes. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement et la date de dépôt.

Instruction du dossier

Le délai d’instruction commence à courir à la date de dépôt. Il est généralement de 2 mois pour une maison individuelle, mais peut être prolongé en cas de consultation de services extérieurs (ABF, gestionnaire de réseaux, etc.).

Affichage du permis

Une fois accordé, le permis doit être affiché de manière visible sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage marque le point de départ du délai de recours des tiers.

Pièges à éviter lors du dépôt

  • Dossier incomplet : L’absence d’une seule pièce obligatoire peut suspendre l’instruction et retarder votre projet.
  • Mauvaise lecture du PLU : Un projet non conforme au PLU entraînera un refus du permis. Il est donc indispensable d’analyser attentivement les règles locales (gabarit, emprise au sol, servitudes, stationnement, etc.).
  • Sous-estimer les délais : Certaines communes consultent des services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, DDTM) ce qui rallonge les délais. Anticipez ces délais dans votre calendrier.

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

Le dépôt du permis en mairie est l’acte qui officialise votre demande d’autorisation de construire. Sans ce dépôt, aucun chantier ne peut légalement commencer. Le dossier permet à l’administration de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et de protéger l’intérêt général.