Les plans de délimitation de votre parcelle : un élément essentiel pour votre permis
Lors de la constitution d’un dossier de permis de construire, il est indispensable de joindre un plan cadastral ou un plan de bornage afin de situer précisément le terrain concerné par le projet. Ces documents permettent aux services instructeurs de vérifier la conformité du projet avec les limites de propriété et les règles d’urbanisme.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est un document officiel qui représente la parcelle telle qu’elle est enregistrée dans le cadastre. Il précise la forme de la parcelle, ses dimensions, son orientation et les parcelles voisines. Il sert de base pour situer l’emplacement du projet dans son environnement immédiat et vérifier la correspondance avec les informations communales.
Ce plan permet également aux services d’urbanisme de s’assurer que le projet respecte les règles de recul, les limites séparatives, ainsi que les alignements imposés par le PLU ou d’autres règlements locaux.
Le plan de bornage
Le plan de bornage, établi par un géomètre-expert, va plus loin que le plan cadastral. Il définit de façon précise et juridique les limites séparatives de la propriété. Ce plan est particulièrement utile (voire obligatoire) lorsque les limites de la parcelle sont contestées, imprécises, ou lorsque le projet se situe en limite de propriété.
En cas de litige avec un voisin, le plan de bornage constitue une preuve juridique incontestable des limites de votre terrain.
Pourquoi ces plans sont-ils obligatoires ?
Ces documents sont indispensables pour garantir que le projet respecte les limites de propriété et les règles d’implantation imposées par le Code de l’urbanisme. Ils permettent également d’éviter tout conflit futur avec le voisinage en matérialisant clairement les limites de la parcelle.
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