Quelles différences entre permis de construire et déclaration préalable ?

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont deux autorisations d’urbanisme permettant de contrôler la conformité des projets aux règles en vigueur.

Permis de construire : requis pour les projets de grande ampleur, dossier détaillé, délai d’instruction plus long (2 à 3 mois).

Déclaration préalable : procédure simplifiée pour les projets de moindre importance, dossier allégé, délai plus court (environ 1 mois).

Cas pratiques

Quand faut-il un permis de construire ?

• Construction d’une maison individuelle neuve.
• Extension créant plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU sous conditions).
• Création d’annexe de plus de 20 ou 40 m² selon la zone.
• Piscine de plus de 100 m² ou couverte de plus de 1,80 m.

Quand suffit-il d’une déclaration préalable ?

• Extension entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone PLU si la surface totale reste sous 150 m²).
• Modification de façade, pose de panneaux solaires, ravalement dans secteur protégé.
• Clôture ou mur inférieur à 2 m dans un secteur réglementé.
• Piscine non couverte de moins de 100 m².

Bon à savoir

Les règles varient selon la localisation (secteur protégé, abords de monuments historiques, site classé). Vérifiez systématiquement auprès du service urbanisme de votre mairie.

Des travaux sans autorisation ou avec une autorisation inadaptée peuvent entraîner des sanctions (amendes, mise en conformité, démolition).